Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISSION SPONSORS SAS QUATRE PATTES ET UN VOLANT — www.missionsponsors.fr Version applicable aux commandes passées à compter du 19 octobre 2026 SOMMAIRE 1. Objet et champ d’application 2. Identification de l’Exploitant 3. Définitions 4. Description du Produit 5. Prix 6. Commande 7. Formule Confiance : complément de prix 8. Paiement 9. Accès au Produit 10. Droit de rétractation 11. Garantie légale de conformité 12. Responsabilité 13. Propriété intellectuelle 14. Données personnelles 15. Références 16. Réclamations et médiation de la consommation 17. Dispositions diverses 18. Droit applicable et juridiction 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1.1. Objet Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne, sur le site accessible à l’adresse www.missionsponsors.fr (le « Site »), de la classe en ligne MISSION SPONSORS (le « Produit ») par la société QUATRE PATTES ET UN VOLANT (l’« Exploitant »), selon l’une des deux formules décrites aux articles 5 et 7. Elles s’appliquent à toute commande, que le Client agisse en qualité de Consommateur, de Non- professionnel ou de Client professionnel. Les stipulations propres à l’une de ces catégories sont expressément identifiées. 1.2. Acceptation Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Avant de valider sa commande, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont adressées au Client sur un support durable avec la confirmation de sa commande. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client professionnel. 1.3. Modification L’Exploitant peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne ; les commandes antérieures demeurent régies par la version acceptée par le Client. 2. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT Le Produit est vendu par la société QUATRE PATTES ET UN VOLANT, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 980 588 867, dont le siège social est situé 27 allée des Petits Brivins, 44500 La Baule-Escoublac, représentée par Madame Milena SURREAU, en sa qualité de Présidente. L’Exploitant peut être contacté : - par téléphone au +33 6 02 04 47 28 ; - par courrier électronique à l’adresse milena@missionsponsors.fr ; - par courrier postal à l’adresse du siège social. L’Exploitant bénéficie du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Site est hébergé par la société OVH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. 3. DÉFINITIONS Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel : « Client » la personne physique majeure et capable, ou la personne morale, qui passe commande du Produit et en règle le prix. « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Non-professionnel » toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, notamment une association sportive. « Client professionnel » tout Client qui n’est ni un Consommateur ni un Non- professionnel. « Utilisateur » la personne physique bénéficiaire de l’accès au Produit, désignée lors de la commande. Le Client personne physique qui commande pour son propre compte est l’Utilisateur. « Produit » la classe en ligne MISSION SPONSORS décrite à l’article 4. « Formule Investissement » la formule d’achat du Produit au prix de 449 euros, payable en totalité à la commande. « Formule Confiance » la formule d’achat du Produit comportant un prix de 99 euros payable à la commande et un Complément de prix dû dans les seules conditions de l’article 7. « Complément de prix » la somme de 400 euros mentionnée à l’article 7. « Période de référence » la période de vingt-quatre (24) mois courant à compter du lendemain de la date de la commande de la Formule Confiance. « Soutien éligible » le soutien défini à l’article 7.3. « Structure de l’Utilisateur » l’entreprise individuelle de l’Utilisateur, toute société dont il est associé ou dirigeant, son ou ses représentants légaux s’il est mineur, ainsi que le club ou l’association sportive dont il est membre lorsque celui-ci agit pour son compte. « Espace personnel » l’espace sécurisé du Site, accessible au moyen d’identifiants personnels, donnant accès au Produit. 4. DESCRIPTION DU PRODUIT 4.1. Contenu Le Produit est une classe en ligne à vocation exclusivement pédagogique, consacrée à la méthode de recherche de sponsors, de mécènes, de partenaires et de financements d’un projet sportif. Il se compose de quatre chapitres comprenant chacun trois à cinq modules rédigés, illustrés de schémas, et de ressources téléchargeables : fiches d’exercices et fiches de ressources dites « Fiches Outils ». Le Produit est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il ne comprend ni session en direct, ni échange individuel, ni relecture de documents, ni accompagnement personnalisé. La présentation détaillée du Produit figurant sur le Site est rappelée au Client avant la validation de sa commande. 4.2. Formules Le contenu du Produit est strictement identique dans la Formule Investissement et dans la Formule Confiance. Les deux formules ne diffèrent que par le prix et ses modalités de paiement. 4.3. Absence de mise en relation et de garantie de résultat L’Exploitant n’intervient à aucun moment dans les démarches du Client ou de l’Utilisateur. Il ne recherche pas de partenaires pour leur compte, ne les met pas en relation, directement ou indirectement, avec des entreprises, des clubs, des organisateurs de compétitions ou des agents sportifs, ne négocie aucun contrat et ne perçoit aucune rémunération ni aucun avantage de tiers à raison des soutiens obtenus. Le Produit transmet une méthode. L’Exploitant ne garantit ni l’obtention d’un sponsor, d’un mécène, d’un partenaire ou d’un financement, ni le montant d’un soutien. Le Complément de prix de la Formule Confiance est une fraction du prix du Produit dont le paiement est subordonné à la condition prévue à l’article 7 ; il ne rémunère aucune prestation d’intermédiaire. 4.4. Évolution du contenu L’Exploitant peut mettre à jour le contenu du Produit afin de le maintenir à jour ou de l’améliorer, sans en réduire le contenu de manière substantielle et dans le respect des dispositions applicables aux contenus numériques. 4.5. Configuration requise L’accès au Produit suppose un équipement informatique ou mobile, un navigateur à jour et une connexion à internet, dont le Client et l’Utilisateur font leur affaire. L’Exploitant n’est pas responsable des difficultés d’accès résultant de cet équipement ou de cette connexion. 5. PRIX 5.1. Prix des formules Les prix sont indiqués en euros. L’Exploitant bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts) : le prix affiché est le prix total à payer. - Formule Investissement : 449 euros, payables en totalité à la commande ; - Formule Confiance : 99 euros payables à la commande et, uniquement si la condition prévue à l’article 7 se réalise, un Complément de prix de 400 euros, soit un prix total maximal de 499 euros. Aucun frais supplémentaire n’est facturé par l’Exploitant. 5.2. Prix applicable Le prix applicable est celui affiché sur le Site à la date de la commande. Pour la Formule Confiance, le montant du Complément de prix est définitivement fixé à cette date. 5.3. Évolution du régime de TVA À l’égard du Consommateur et du Non-professionnel, les prix s’entendent toutes taxes comprises : la perte éventuelle par l’Exploitant du bénéfice de la franchise en base n’entraîne aucune augmentation des sommes dues, y compris au titre du Complément de prix. À l’égard du Client professionnel, les prix s’entendent hors taxes ; si l’Exploitant devient redevable de la TVA, celle-ci est ajoutée au prix, au taux en vigueur à la date de la facturation. 6. COMMANDE 6.1. Capacité et désignation de l’Utilisateur La commande est réservée aux personnes physiques majeures et capables ainsi qu’aux personnes morales. Lorsque l’Utilisateur est mineur, la commande est passée par son représentant légal, qui a seul la qualité de Client. Lorsque le Client est une personne morale ou commande pour le compte d’un tiers, il désigne l’Utilisateur lors de la commande. 6.2. Étapes de la commande La commande comprend les étapes suivantes : a) choix de la formule ; b) saisie des informations de facturation ; c) acceptation des CGV par une case à cocher ; d) demande d’accès immédiat au Produit et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, par une case distincte (article 10) ; e) vérification du récapitulatif de la commande : formule, somme payée à la commande et, pour la Formule Confiance, montant et conditions du Complément de prix ; le Client peut corriger toute erreur à ce stade ; f) validation de la commande et paiement au moyen du bouton portant la mention « Payer », qui emporte obligation de paiement. Le contrat est conclu à la date de validation du paiement de la somme due à la commande. 6.3. Confirmation de la commande Avant l’ouverture de l’accès au Produit, l’Exploitant adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de la commande sur un support durable comprenant : - le récapitulatif de la commande et la somme payée ; - pour la Formule Confiance, le montant du Complément de prix et le rappel des conditions de son exigibilité ; - les CGV au format PDF ; - la confirmation de la demande d’accès immédiat et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ; et dans un mail séparé, la facture. 6.4. Refus de commande L’Exploitant peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 6.5. Archivage L’Exploitant conserve l’écrit constatant le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation et en garantit l’accès au Client sur simple demande adressée à milena@missionsponsors.fr. 7. FORMULE CONFIANCE : COMPLÉMENT DE PRIX En résumé ▪ Vous payez 99 € à la commande et accédez à l’intégralité du Produit. ▪ Les 400 € restants ne sont dus que si, dans les 24 mois suivant votre commande, vous obtenez un premier soutien éligible (sponsoring ou parrainage, mécénat, dotation de fondation, subvention publique ou financement participatif) d’au moins 400 € en numéraire ou de plus de 999 € en nature. ▪ Vous déclarez ce soutien dans les 30 jours. Les 400 € vous sont facturés 30 jours après sa conclusion, s’il n’a pas été annulé avant tout commencement d’exécution. ▪ Sans soutien éligible dans les 24 mois, vous ne devez rien de plus. 7.1. Principe Le Complément de prix est dû sous la condition suspensive, au sens de l’article 1304 du code civil, de l’obtention d’un Soutien éligible pendant la Période de référence. Tant que la condition n’est pas réalisée, aucune somme n’est due à ce titre ; si elle ne se réalise pas, le Complément de prix n’est jamais dû et le prix de la Formule Confiance demeure fixé à 99 euros. La somme de 99 euros constitue la part du prix exigible à la commande. Elle ne constitue pas des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du code de la consommation et reste acquise à l’Exploitant, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 10. La réalisation de la condition n’a pas d’effet rétroactif. 7.2. Condition La condition est réalisée lorsque, pendant la Période de référence, l’Utilisateur, directement ou par l’intermédiaire d’une Structure de l’Utilisateur, obtient un premier Soutien éligible. 7.3. Soutiens éligibles Constitue un Soutien éligible, à l’exclusion de tout autre, l’un des soutiens suivants : a) un contrat de sponsoring ou de parrainage conclu avec une entreprise, quelle que soit sa forme, y compris une entreprise liée à l’Utilisateur ; b) une convention de mécénat conclue avec une entreprise ; c) une dotation accordée par une fondation ; d) une subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ; e) une campagne de financement participatif menée sur une plateforme dédiée et close avec succès. Le soutien doit en outre remplir les conditions cumulatives suivantes : - être accordé à l’Utilisateur ou à une Structure de l’Utilisateur au titre du projet sportif de l’Utilisateur ; un soutien accordé à un club ou à une association pour l’ensemble de ses membres ou de ses équipes n’est pas un Soutien éligible ; - résulter d’un engagement écrit, quelle qu’en soit la forme (contrat, convention, bon de commande, courriel d’acceptation, décision ou convention d’attribution) ou, pour un financement participatif, de la clôture de la campagne ; - atteindre, engagement par engagement, l’un des montants suivants : un soutien en numéraire d’au moins 400 euros, ou un soutien en nature (biens, matériel, produits ou services) d’une valeur supérieure à 999 euros. La valeur d’un soutien en nature est celle indiquée dans l’engagement ou, à défaut, le prix public de vente des biens ou services concernés. Un engagement comprenant une part en numéraire et une part en nature est éligible dès que l’un de ces deux montants est atteint. Pour un financement participatif, le montant pris en compte est le montant net versé à l’Utilisateur ou à la Structure de l’Utilisateur. 7.4. Soutiens exclus Ne constituent pas un Soutien éligible : - tout soutien ayant fait l’objet, avant la date de la commande, d’un accord écrit, même de principe, établi par tout document daté, ainsi que le renouvellement ou la prolongation d’un soutien conclu avant cette date ; - les contrats et accords mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 222-7 du code du sport et, plus généralement, tout engagement conclu entre l’Utilisateur ou une Structure de l’Utilisateur et une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives, y compris les primes, gains, prix ou indemnités de participation versés par ces derniers ; - tout soutien consenti par une personne physique, hors financement participatif mentionné à l’article 7.3, e) ; - tout prêt, avance remboursable ou autre financement remboursable ; - tout engagement annulé, résolu ou résilié avant tout commencement d’exécution dans les trente (30) jours suivant sa conclusion. 7.5. Date de réalisation et exigibilité La condition est réalisée à la date de conclusion de l’engagement, c’est-à-dire à la date de sa signature ou de son acceptation écrite par les deux parties. Pour une subvention, elle est réalisée à la date de notification de la décision ou de la convention d’attribution ; pour un financement participatif, à la date du versement des fonds. Le Complément de prix devient exigible à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la date de réalisation de la condition, à moins que l’engagement n’ait été, dans ce délai, annulé, résolu ou résilié avant tout commencement d’exécution. Le Complément de prix n’est dû qu’une seule fois, quel que soit le nombre de Soutiens éligibles obtenus. 7.6. Déclaration et preuve Le Client s’engage à déclarer à l’Exploitant tout Soutien éligible dans les trente (30) jours de sa conclusion, par courrier électronique à milena@missionsponsors.fr, en indiquant la nature du soutien, la date de sa conclusion et son montant ou sa valeur. Aucune copie de l’engagement n’est exigée. Le défaut de déclaration ne fait pas obstacle à l’exigibilité du Complément de prix lorsque la condition est réalisée. Pendant la Période de référence, l’Exploitant peut adresser au Client un message de suivi tous les trois (3) mois. La preuve de la réalisation de la condition incombe à l’Exploitant ; elle peut être rapportée par tout moyen, notamment par la déclaration du Client. La preuve de ce qu’un soutien relève de l’un des cas d’exclusion prévus à l’article 7.4 peut être rapportée par tout moyen par chacune des parties. 7.7. Facturation et paiement du Complément de prix Le Complément de prix fait l’objet d’une facture distincte, émise à la date de son exigibilité. Il est payable à réception de la facture, par le moyen de paiement indiqué sur celle-ci. En cas de retard de paiement d’un Consommateur ou d’un Non-professionnel, les sommes dues portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité forfaitaire. À l’égard du Client professionnel, l’article 8.3 s’applique. Si le Complément de prix n’est pas payé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’Exploitant peut suspendre l’accès au Produit jusqu’au paiement. 7.8. Expiration À l’expiration de la Période de référence sans réalisation de la condition, le Complément de prix n’est plus dû et ne peut plus être réclamé. Le Client conserve l’accès au Produit dans les conditions de l’article 9. 8. PAIEMENT 8.1. Moyens de paiement Le paiement à la commande s’effectue sur la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe, par carte bancaire ou par l’un des autres moyens de paiement qui y sont proposés, notamment Apple Pay et Amazon Pay. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par l’Exploitant. 8.2. Exigibilité La somme due à la commande est payable intégralement lors de la validation de la commande. L’accès au Produit n’est ouvert qu’après confirmation du paiement. 8.3. Stipulations propres au Client professionnel Les factures adressées au Client professionnel sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. 9. ACCÈS AU PRODUIT 9.1. Espace personnel L’accès au Produit s’effectue depuis l’Espace personnel, après création d’un mot de passe au moyen du lien adressé par courrier électronique. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de leurs identifiants. Ils informent sans délai l’Exploitant de toute perte ou utilisation frauduleuse de ces identifiants. 9.2. Accès individuel Chaque commande donne droit à un accès individuel au Produit pour un seul Utilisateur. Les identifiants ne peuvent être communiqués, cédés ou mis à disposition d’un tiers. Le paiement par une personne morale ou par un tiers ne permet pas le partage de l’accès entre plusieurs personnes. 9.3. Durée de l’accès L’accès au Produit est ouvert pendant toute la durée d’exploitation du Site. L’Exploitant garantit le maintien de cet accès pendant une durée minimale de vingt-quatre (24) mois à compter de son ouverture. En cas de fermeture définitive du Site, l’Exploitant en informe les Clients au moins six (6) semaines à l’avance, sauf force majeure ou obligation légale, et leur permet de télécharger pendant ce délai les ressources téléchargeables du Produit. Une fermeture intervenant avant l’expiration de la durée minimale garantie ne prive pas le Client des droits qu’il tient de la loi. 9.4. Interruptions L’accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons techniques. L’Exploitant s’efforce d’en limiter la durée. 9.5. Suspension et résiliation En cas de manquement grave du Client ou de l’Utilisateur, notamment le partage des identifiants ou la diffusion des contenus du Produit, l’Exploitant peut suspendre l’accès après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, puis résilier le contrat si le manquement persiste. En cas de fraude avérée, la suspension peut être immédiate. 10. DROIT DE RÉTRACTATION 10.1. Principe Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Ce droit bénéficie également au Client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du même code). 10.2. Perte du droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client qui a reconnu perdre son droit de rétractation, et que l’Exploitant lui a adressé la confirmation de cet accord prévue à l’article 6.3. Cet accord est recueilli lors de la commande au moyen d’une case distincte de l’acceptation des CGV, libellée comme suit : « Je demande l’accès immédiat à la classe en ligne et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès l’envoi de mon accès. » Le Client perd en conséquence son droit de rétractation dès l’envoi du courrier électronique lui permettant d’accéder à son Espace personnel. 10.3. Exercice du droit de rétractation Tant que le droit de rétractation peut être exercé, le Client le notifie à l’Exploitant par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à milena@missionsponsors.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, le cas échéant au moyen du formulaire figurant en annexe. L’Exploitant rembourse la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours de la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. 11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ À l’égard du Consommateur, l’Exploitant est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le Produit étant fourni de manière continue, l’Exploitant répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut obtenir la mise en conformité du Produit et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. L’Exploitant ne propose aucune garantie commerciale. 12. RESPONSABILITÉ Les contenus du Produit ont une vocation exclusivement pédagogique et informative. Le Client et l’Utilisateur demeurent seuls responsables de la mise en œuvre de la méthode, de leurs démarches de prospection et de négociation, ainsi que de la vérification préalable des conditions et des conséquences juridiques, fiscales et financières des engagements qu’ils concluent avec leurs partenaires. L’Exploitant ne peut être tenu responsable du refus d’un partenaire de s’engager, de l’échec d’une négociation, des conditions proposées par un partenaire, de l’inexécution par celui-ci de ses engagements ou de la rupture d’un partenariat. Il n’est pas responsable de l’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou du fait du Client ou de l’Utilisateur. À l’égard du Client professionnel, la responsabilité de l’Exploitant est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Les stipulations du présent article ne limitent ni n’excluent les droits que le Consommateur et le Non- professionnel tiennent de la loi. 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’Exploitant est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments du Produit et du Site, notamment les textes, schémas, documents, exercices, Fiches Outils, éléments graphiques, logos et marques (les « Éléments »). La commande confère à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Éléments, pour ses besoins propres. Les ressources téléchargeables peuvent être conservées pour cet usage. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition d’un tiers, revente ou exploitation commerciale de tout ou partie des Éléments est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Exploitant. 14. DONNÉES PERSONNELLES L’Exploitant traite les données personnelles du Client et de l’Utilisateur conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les finalités des traitements, leurs destinataires, les transferts éventuels hors de l’Union européenne, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://missionsponsors.fr/confidentialite. L’inscription à la lettre d’information de l’Exploitant résulte d’une case distincte et facultative ; elle n’est pas une condition de la commande. 15. RÉFÉRENCES L’Exploitant ne peut utiliser le nom, l’image, le logo ou tout élément permettant d’identifier un Client ou un Utilisateur à des fins de communication commerciale qu’avec son accord préalable et exprès, recueilli par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. 16. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Toute réclamation est adressée par écrit à l’Exploitant, par courrier électronique à milena@missionsponsors.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Exploitant dans un délai d’un (1) mois, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Exploitant, inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation : Société Médiation Professionnelle Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez La saisine du médiateur s’effectue par écrit et en langue française, en ligne ou par courrier, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Exploitant. 17. DISPOSITIONS DIVERSES La nullité de l’une des stipulations des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les données enregistrées par l’Exploitant et par ses prestataires de paiement constituent un mode de preuve des commandes et des paiements ; la preuve contraire peut être rapportée par tout moyen. Les CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi. 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les CGV sont régies par le droit français. Lorsque le Consommateur réside habituellement dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.